Plan de distribution proposé

 

Le 9 août 2024, le Séquestre a déposé auprès de la Cour un Plan de distribution proposé (le « Plan proposé »), qui peut être consulté ICI (Version anglaise) ICI (Version Française).  Le Plan proposé par le Séquestre prévoit, entre autres, ce qui suit :

• le cadre de calcul des revendications d’utilisateurs d'EminiFX
  • Seules les transactions vérifiées ou résolues sont utilisées
  • Les retours sur investissement, les primes et les transferts internes ne sont pas pris en compte
• Comment les distributions aux utilisateurs d’EminiFX seront calculées en utilisant la méthode de la « marée montante »
• La méthode de distribution et les questions d’éligibilité

 

Le Plan doit être approuvé par la Cour avant d’entrer en vigueur. Voici les dates importantes concernant le Plan proposé :

 

DATE	ÉVÉNEMENT
9 août 2024	Le Séquestre a déposé le plan proposé, y compris un mémoire de soutien ICI (Version anglaise).
14 août 2024	L'assemblée générale virtuelle du séquestre sur le plan de distribution proposé est disponible sur https://youtu.be/p5c8PHjEZTc
26 août 2024	Les réponses des utilisateurs au Plan proposé doivent être soumises sur le Portail utilisateur.  Nul ne peut soumettre une réponse ou une réplique directement auprès de la Cour s’il n’a pas déposé une requête en intervention qui a été acceptée par la Cour.
10 septembre 2024	Les réponses des utilisateurs sont rendues anonymes par le Séquestre et déposées auprès de la Cour ICI. Alexandre a déposé une réponse auprès de la Cour ICI.
27 septembre 2024	La CFTC a déposé un mémoire en réponse auprès de la Cour ICI. Le séquestre a déposé un mémoire en réponse auprès du tribunal ICI.

 

Les distributions n’auront pas lieu tant que le Plan proposé n’aura pas été approuvé et que les utilisateurs ne seront pas en mesure de valider leurs informations de paiement et de résoudre toute transaction litigieuse restante via le nouveau Portail utilisateur 2.0, que le Séquestre prévoit de publier en octobre 2024.  Tous les utilisateurs recevront un e-mail lorsque le Portail utilisateur 2.0 sera lancé.

 

Clause de non-responsabilité : La description du plan proposé dans le présent document suppose qu’il sera approuvé tel qu’il a été déposé.  Tout Plan de distribution approuvé peut être matériellement différent du Plan proposé, auquel cas ce site web sera mis à jour.  Cette page n’est fournie qu’à titre de ressource pour résumer le Plan proposé et n’a pas pour but d’affecter les dispositions qui y sont énoncées, lesquelles constituent l’unique et complète déclaration du Plan proposé.  En cas de divergence apparente entre cette page et le Plan proposé, c’est le Plan proposé déposé auprès de la Cour qui fait foi.

 

Assemblée publique

A town hall to discuss the Proposed Plan, held on the Receivership’s YouTube channel on August 14, 2024, can be found here: https://youtu.be/p5c8PHjEZTc4

Quand et comment faire un commentaire sur le plan

Tous les commentaires devaient être soumis via le portail utilisateur au plus tard le 26 août 2024. Le séquestre a compilé ces commentaires et les a déposés auprès du tribunal le 10 septembre 2024. Une copie de ce dépôt peut être trouvée ICI.

Liberté de faire un commentaire ouvert : Les commentaires des utilisateurs d’EminiFX sur le plan proposé seront anonymisés pour être soumis à la Cour, et aucun utilisateur d’EminiFX ne sera pénalisé pour avoir fourni des commentaires critiques ou négatifs.  Les utilisateurs sont libres de donner leur commentaire, même si les propos menaçants ou obscènes peuvent être supprimés de la soumission à la Cour.  Le soutien au plan proposé n’entraînera pas de traitement favorable pour les utilisateurs d’EminiFX.  L’opposition au Plan proposé n’entraînera pas de traitement défavorable pour les utilisateurs d’EminiFX.

 

Revendications des utilisateurs d’EminiFX et portail utilisateur 2.0

 

Le Plan proposé finalisera la manière dont les revendications des utilisateurs d’EminiFX sont calculées.  Les revendications des utilisateurs d’EminiFX seront constituées des transactions de dépôt vérifiées et acceptées figurant dans le journal des transactions de votre Portail utilisateur.  Parallèlement, les transactions de retrait vérifiées et acceptées figurant dans le journal des transactions de votre Portail utilisateur seront utilisées pour calculer le montant de votre distribution.  Les transactions représentent les fonds réels entrés dans EminiFX et les fonds réels sortis d’EminiFX.

 

Les revendications n’incluent PAS le retour sur investissement, les bonus et les transferts internes : les revendications des utilisateurs d’EminiFX ne comprendront pas le retour sur investissement, ni les divers bonus de référence et autres, ni les transferts internes entre utilisateurs.  Le retour sur investissement, les primes et les transferts ne représentent pas le paiement ou le transfert de fonds réels dans EminiFX, et ne seront donc pas inclus dans les revendications des utilisateurs dans le cadre du Plan proposé.

 

Le Séquestre prévoit de lancer le Portail utilisateur 2.0 aux alentours d’octobre 2024.  Le site Internet et les informations de connexion seront les mêmes, mais les transactions seront mises à jour pour indiquer le résultat de l’examen initial du Séquestre.  Tous les utilisateurs auront la possibilité de fournir des informations de paiement dans le Portail utilisateur 2.0, que le Séquestre utilisera pour toutes les distributions effectuées à cet utilisateur.  Les utilisateurs dont les transactions sont contestées auront également la possibilité de résoudre ces litiges (voir ci-dessous pour plus de détails).  Les utilisateurs recevront ultérieurement d’autres instructions concernant le Portail utilisateur 2.0.

 

Calcul de la distribution - Marée montante

 

Le Plan proposé demande l’approbation d’une formule de « marée montante » pour le calcul des distributions.  Cela signifie que votre distribution est calculée sur la base du total de vos dépôts antérieurs à la mise sous séquestre, et que le total de vos retraits antérieurs à la mise sous séquestre est pris en compte dans ce calcul.  Pour l’essentiel, le Plan proposé traite les retraits antérieurs à la mise sous séquestre de la même manière que les distributions postérieures à la mise sous séquestre, car les deux sont effectués à partir de la même réserve de fonds mélangés.

 

Si le Plan proposé est approuvé, le Séquestre fixera un premier pourcentage de marée montante peu après l’approbation.  De temps à autre, lorsque le Séquestre estimera qu’il est prudent de libérer des réserves, il pourra augmenter ce pourcentage.  Lorsque le Séquestre augmentera le pourcentage, les utilisateurs qui ont déjà reçu des distributions pourront généralement prétendre à des distributions supplémentaires.

 

Distribution = (total des dépôts x pourcentage de la marée montante) - (retraits + distributions antérieures)

 

Voici un exemple du fonctionnement de la marée montante pour quatre utilisateurs différents, qui ont tous effectué des dépôts de 10 000 dollars, mais dont les montants de retrait sont différents.  Dans cet exemple, le pourcentage de marée montante commence à 30 % et passe ensuite à 50 %.  Cet exemple - qui n’est qu’un exemple et non une indication des pourcentages de marée montante qui seront utilisés dans ce cas - montre comment l’objectif de la marée montante est d’essayer de rendre le total des retraits et des distributions aussi égal que possible pour les utilisateurs qui ont déposé le même montant.

 

Exemple d’utilisateur	Distribution du séquestre 1 30 % de marée montante	Distribution du séquestre 2 50 % de marée montante	Somme des distributions du séquestre	Somme des retraits et des distributions du séquestre
Utilisateur A Dépôts        10 000 $ Retraits                 0 $	3 000 $	2 000 $	5 000 $	5 000 $
Utilisateur B Dépôts        10 000 $ Retraits         2 000 $	1 000 $	2 000 $	3 000 $	5 000 $
Utilisateur C Dépôts        10 000 $ Retraits         4 000 $	$0	1 000 $	1 000 $	5 000 $
Utilisateur D Dépôts        10 000 $ Retraits         8 000 $	$0	$0	$0	8 000 $

 

L’autre calcul de distribution couramment utilisé est celui de l’investissement net, qui soustrait les retraits des dépôts et calcule les distributions au prorata en utilisant un pourcentage de ce montant net.  Pour les utilisateurs qui n’ont pas effectué de retrait, ce pourcentage sera inférieur à un pourcentage de marée montante pour le même montant total distribué.  Par exemple, un utilisateur qui a déposé 10 000 $ et retiré 0 $ recevrait 3 000 $ en vertu d’un pourcentage de marée montante de 30 %, mais recevrait 2 500 $ en vertu d’un pourcentage d’investissement net de 25 %.

 

Le Séquestre estime que la méthode de la marée montante est plus équitable que la méthode de l’investissement net, car les utilisateurs qui ont retiré des fonds avant la mise sous séquestre l’ont fait à partir du même pot commun de fonds qui sera utilisé pour effectuer les distributions après la mise sous séquestre.  En outre, les utilisateurs qui ont effectué des retraits avant la mise sous séquestre ont eu accès à ces fonds depuis 2022.

 

Méthode et calendrier de distribution

 

Une fois que le Plan proposé aura été approuvé et que le délai de 45 jours accordé aux utilisateurs pour répondre aux transactions contestées sera écoulé, le Séquestre fixera peu de temps après un pourcentage initial de marée montante.  Dès lors, le Séquestre et son équipe commenceront à traiter les distributions aux utilisateurs éligibles qui ont fourni des informations de paiement valides sur le Portail utilisateur 2.0.

 

Un utilisateur pourra bénéficier d’une distribution dans le cadre du Plan proposé si les conditions suivantes sont remplies :

• le tribunal a approuvé le plan de distribution ;
• le compte de l’utilisateur n’a plus de transactions contestées ;
• l’utilisateur a fourni des informations de paiement valides ;
• le Séquestre a fixé un pourcentage de marée montante ;
• les retraits vérifiés de l’utilisateur (le cas échéant) divisés par les dépôts vérifiés sont inférieurs au pourcentage de la marée montante ;
• le compte de l’utilisateur ne fait pas l’objet d’une retenue pour examen supplémentaire (cela n’affectera pas la plupart des utilisateurs).

 

Le Séquestre proposera des options de paiement électronique via des services tels que Paypal, Venmo, Zelle ou ACH, ou des paiements par chèque à envoyer par courrier à une adresse aux États-Unis.  Les utilisateurs étrangers qui ne peuvent pas recevoir de paiement par l’un de ces moyens pourront contacter le Séquestre pour obtenir une assistance supplémentaire.  Une fois que le Portail 2.0 sera disponible, le Séquestre encourage tous les utilisateurs à fournir leurs informations de paiement dès que possible.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Séquestre prévoit de commencer la première distribution d’ici à la fin de 2024 et au début de 2025.  Le Séquestre prévoit de procéder à plus d’une distribution, et il est fort probable que le pourcentage initial de marée montante soit augmenté à l’avenir.  Toutefois, le calendrier et le montant des distributions futures ne sont pas connus à ce jour.

 

Transactions contestées et objections

 

Le Séquestre et son équipe continuent d’examiner les milliers de soumissions sur le Portail utilisateur en vue du lancement du Portail 2.0.  Nous prévoyons de lancer le Portail 2.0 en octobre 2024.

 

Voici les catégories de transactions contestées les plus courantes que les utilisateurs dont les transactions n’ont pas été vérifiées peuvent s’attendre à voir :

 

• Recherche de RSI/de primes : un utilisateur cherche à ajouter un retour sur investissement ou une prime de marketing multiniveau.  Ces transactions ne sont pas autorisées dans le cadre du Plan proposé.  L’utilisateur aura la possibilité de prouver qu’il cherche à effectuer un dépôt réel.
• Documentation insuffisante : le Séquestre ne dispose pas d’une documentation suffisante pour justifier l’ajout de la transaction contestée au journal.  Les utilisateurs auront la possibilité de fournir des documents supplémentaires ou des explications à l’aide du Portail utilisateur 2.0 pour la modification ou l’ajout d’une contribution. 
• Transaction en double ou propriétaire différent : un utilisateur tente de réclamer une transaction qui figure déjà dans son journal de transactions (transaction en double) ou qui a été attribuée à un autre utilisateur et figure dans le journal de transactions de cet utilisateur (propriétaire différent).
• Différend entre utilisateurs : un utilisateur a envoyé de l’argent à un autre utilisateur en dehors d’EminiFX et il n’y a aucune preuve que l’argent a été déposé dans le système EminiFX.  Cette situation peut se produire lorsqu’un utilisateur qui a déposé pour le compte d’un autre utilisateur n’a pas réattribué un dépôt vérifié.
• Transferts non reconnus : un utilisateur a reçu des fonds transférés dans le système EminiFX de la part d’un autre utilisateur, plutôt que des fonds transférés dans le système EminiFX.

Les utilisateurs auront la possibilité d’accepter tout ou partie des décisions du Séquestre dans le Portail utilisateur 2.0, sans contester ou s’opposer au litige.  Dans de nombreux cas, lorsqu’un utilisateur accepte toutes les décisions du Séquestre, son compte devient éligible à la distribution, à moins qu’il n’y ait d’autres problèmes qui, selon le Séquestre, n’affectent qu’un nombre limité d’utilisateurs.

 

Autres problèmes potentiels liés aux revendications des utilisateurs d’EminiFX

 

Privilèges sur les revendications : il peut arriver qu’un tiers soit en mesure de placer un privilège légal sur une revendication.  Le Séquestre publiera sur le site Internet un formulaire à soumettre à toute personne qui dépose un privilège, accompagné de tous les documents nécessaires.  Il y aura probablement des frais de traitement pour la soumission d’un privilège, ainsi que des frais sur la distribution elle-même.  Les demandeurs concernés seront informés de l’existence d’un tel privilège et auront la possibilité d’y répondre.

 

Demandeurs décédés : il y aura malheureusement des cas où les demandeurs décéderont à un moment ou à un autre de la procédure de revendication et de distribution.  Le Séquestre publiera sur le site web un formulaire que les représentants de la personne décédée devront soumettre pour transférer la créance à la succession de la personne décédée, en y joignant tous les documents nécessaires.  Le Séquestre et son équipe travailleront dans la mesure du possible avec les représentants concernés pour résoudre les problèmes de documentation ou autres.

 

Suspension de l’examen : dans certains cas limités, un compte peut être retenu pour un examen plus approfondi, généralement parce qu’il s’agit du compte d’un initié d’EminiFX ou parce que le titulaire du compte possède également un compte gagnant net.  Le Séquestre peut demander une consolidation, une subordination ou tout autre type de compensation liée à un litige.  Toutes ces suspensions d’examen expireront le 30 juin 2025, à moins que le séquestre n’ait fait une demande ou entamé une procédure auprès de la Cour.  En général, le Séquestre prévoit de contacter tout utilisateur concerné pour tenter de résoudre le problème, si possible.

 

OFAC/Conformité : le Séquestre est légalement tenu de se conformer à toutes les lois applicables lorsqu’il transfère de l’argent, y compris les réglementations émises par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).  Le Séquestre et son équipe collaboreront dans la mesure du possible avec les demandeurs concernés.

 

Foire aux questions

 

Q.        Quand recevrai-je une distribution ?

 

R.        Si votre demande ne fait l’objet d’aucune transaction contestée et que vous fournissez des informations de paiement valides, notre objectif est de commencer les distributions initiales à la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025.  Toutefois, le Plan proposé doit d’abord être approuvé et, dans le cadre de ce plan, tous les retraits effectués avant la mise sous séquestre seront déduits du montant de la distribution.  Lorsque nous lancerons le Portail 2.0 (date cible : octobre 2024), vous pourrez saisir vos informations de paiement et nous utiliserons le Portail 2.0 pour annoncer les pourcentages et les montants de la distribution. 

 

Remarque : pour un très petit nombre d’utilisateurs, il se peut que leurs demandes soient retenues en vue d’un examen plus approfondi.  Ce n’est pas courant.  Pour ces utilisateurs, le Séquestre et son équipe travailleront avec les utilisateurs concernés pour résoudre les problèmes découlant de la suspension.  Ce processus prendra du temps, mais toutes les suspensions d’examen expireront automatiquement le 30 juin 2025 si le Séquestre n’a pas envoyé de demande ou déposé de requête auprès de la Cour.

 

Q.        Que dois-je faire pour obtenir une distribution ?

 

R.        Si aucune transaction n’est contestée, il vous suffit de nous fournir des informations de paiement valides.  Vous aurez la possibilité de le faire lorsque nous lancerons le Portail 2.0 (date cible : octobre 2024), et le Séquestre vous encourage à choisir une option de paiement électronique pour un paiement plus rapide.  Si vous avez des transactions contestées, vous pourrez travailler avec l’équipe du Séquestre pour résoudre ces litiges, et vous aurez également la possibilité de choisir d’accepter les recommandations du Séquestre.  Si votre demande est mise en suspens pour un examen plus approfondi - ce qui est très peu probable pour la grande majorité des utilisateurs - la mise en suspens devra être résolue avant qu’une distribution puisse être effectuée.

 

Q.        Quel sera le pourcentage de la marée montante ?

 

R.        Le Séquestre ne fixera le pourcentage initial de la marée montante que si le plan proposé est approuvé et que les utilisateurs ont eu la possibilité de fournir des informations de paiement et de valider leurs transactions sur le Portail 2.0.  Le Séquestre s’attend à ce que cette distribution soit la première d’une longue série.  Le Séquestre ne peut pas encore indiquer quel sera le pourcentage initial de la marée montante, mais il déposera un avis sur le pourcentage fixé avant le début des distributions.  Le Séquestre prévoit d’augmenter périodiquement le pourcentage de la marée montante au fur et à mesure que les problèmes de l’administration judiciaire seront résolus et qu’il sera possible de le faire en toute sécurité.  À ce moment-là, le Séquestre effectuera des distributions supplémentaires aux utilisateurs éligibles.

 

Q.        Pourquoi ne pas simplement soustraire les retraits des dépôts et calculer un pourcentage sur cette somme ?

 

R.        Le Séquestre ne pense pas que cette méthode de distribution (communément appelée « investissement net ») soit appropriée pour EminiFX.  Le Séquestre soutient qu’EminiFX a fonctionné comme un système de type Ponzi, et que les retraits ont été payés à partir d’une réserve de fonds de tous les utilisateurs.  Pour cette raison, l’utilisation de la méthode de distribution « investissement net », qui ferait que certains utilisateurs recevraient plus d’EminiFX que d’autres, serait injuste pour les investisseurs qui n’ont pas effectué de retrait, mais dont les dépôts ont été utilisés pour financer les retraits d’autres utilisateurs.

 

Q.        Pourquoi ne comptez-vous pas le retour sur investissement et les primes ?

 

R.        Le Séquestre a procédé à une analyse détaillée des retours sur investissement et des primes et a constaté qu’ils étaient fictifs.  Ils n’étaient liés à aucun rendement d’investissement - en fait, EminiFX perdait de l’argent presque chaque semaine.  (Cliquez ICI (Version anglaise) pour consulter les performances hebdomadaires d’EminiFX.) Étant donné que le retour sur investissement n’était pas réel et qu’il n’a versé que des fonds antérieurs à la cession en utilisant les dépôts d’autres utilisateurs, le Séquestre estime qu’il n’est pas approprié d’utiliser le retour sur investissement comme base de revendication d’un utilisateur.

 

Q.        J’ai reçu un transfert d’un autre utilisateur.  Pourquoi cela ne compte-t-il pas dans ma demande ?

 

R.        Lorsqu’un utilisateur reçoit un transfert d’un autre utilisateur, il ne s’agit pas d’argent entrant dans le système EminiFX.  L’utilisateur qui a déposé les fonds originaux aurait dû recevoir un crédit pour ce dépôt, et nous ne pouvons pas le compter deux fois en donnant également un crédit à l’utilisateur qui a reçu un transfert.  Et s’il y avait un retour sur investissement ou des bonus inclus dans ce transfert, il s’agissait de profits fictifs et non réels.  Par conséquent, nous ne pouvons pas comptabiliser les transferts dans la revendication d’un utilisateur.  Toutefois, nos Procédures de revendication stipulent que rien dans ce processus n’est destiné à limiter les droits d’un utilisateur à l’égard de tiers.

 

Q.        Que se passe-t-il si je paie un autre utilisateur ou si je lui donne de l’argent à déposer ?

 

R.        Cet utilisateur avait la possibilité, lorsqu’il utilisait le Portail utilisateur 1.0, d’ajouter des membres à des transactions qui étaient en fait des dépôts d’autres utilisateurs.  Le Séquestre disposera d’un outil dans le Portail utilisateur 2.0 permettant aux utilisateurs de transférer leurs dépôts à d’autres utilisateurs, mais uniquement en cas de litige entre utilisateurs ou d’objection fondée sur le fait que le Séquestre ne reconnaît pas les transferts internes.  Les procédures de revendication précisent également que rien dans ce processus n’est destiné à limiter les droits d’un utilisateur à l’égard de tiers.

 

Q.        Qu’est-ce que la « classe de commodité » et pourquoi en fais-je partie ?

 

R.        Un grand pourcentage d’utilisateurs a déposé une somme d’argent relativement faible par rapport à d’autres utilisateurs.  Étant donné que le pourcentage de la marée montante sera augmenté au fil du temps, les distributions progressives à ces utilisateurs seront de très faibles montants.  Le Plan proposé prévoit que le Séquestre n’est pas tenu de procéder à des distributions si le montant à distribuer est inférieur à 50 dollars.  Pour les utilisateurs qui ont déposé moins de 1 000 dollars, le Séquestre va fixer un pourcentage unique qui ne devrait jamais être augmenté, et ces utilisateurs recevront une seule distribution initiale.  Cela réduira les coûts de la procédure de mise sous séquest